PUBLICATIONS DES RÈGLEMENTS ET ORDONNANCES : CONSEILS COMMUNAL - COLLÈGE COMMUNAL - BOURGMESTRE
PUBLICATIONS DES RÈGLEMENTS ET ORDONNANCES : CONSEILS COMMUNAL - COLLÈGE COMMUNAL - BOURGMESTRE
Il est porté à la connaissance de toute personne intéressée que les publications communales concernées de la Ville de CHINY seront accessibles, dès le 1er juillet 2025 :
- De façon électronique : à l’adresse www.deliberations.be/chiny ;
- De façon physique : à l’Administration communale, Rue du Faing, 10 à 6810 JAMOIGNE, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.
Extraits du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vigueur au 01-07-25 :
Article L1133-1 : Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont rendus accessibles librement sur le site internet de la commune, dans leur intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité de ces règlements et ordonnances, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication. Le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle et sa date sont indiquées. Le Gouvernement peut déterminer des modalités complémentaires de publication conformément aux conditions visées à l'alinéa 1er. A titre d'information au public, une affiche visible en permanence et le site internet de la commune mentionnent l'adresse à laquelle les règlements et ordonnances sont rendus accessibles, conformément à l'alinéa 1er, et le ou les lieux où ceux-ci peuvent être consultés par le public, aux heures d'ouverture de l'administration communale.
Article L1133-2 :
- 1er. Les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 sont opposables dès leur publication dans les conditions et selon les modalités prévues par et en vertu des alinéas 1er et 2 du même article. Les règlements et ordonnances deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de cette publication, sauf s'ils en disposent autrement.
- 2. Afin de respecter le principe de continuité du service public, lorsqu'il est matériellement impossible, en raison de circonstances impérieuses et imprévues dûment motivées, de respecter les dispositions visées à l'article L1133-1, alinéas 1er et 2, les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 sont opposables le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement. Dans ce cas, le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme déterminée par le Gouvernement.
