POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITÉES PAR L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE CHINY.

Septembre 2020

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Les données à caractère personnel (c’est à dire les données qui vous concernent et qui peuvent vous être associées directement ou indirectement) que vous confiez à l’administration communale de Chiny sont traitées avec le niveau de confidentialité et de sécurité requis. Conformément à la législation, elles sont traitées de manière licite et loyale au regard de la personne concernée. Ces données sont collectées dans la plus grande transparence. 

 

Vos données à caractère personnel sont traitées dans le respect de la législation applicable, notamment le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("Le Règlement Général sur la Protection des données" - RGPD ou GDPR).

 

La présente Politique de confidentialité vous informe sur :

1. La portée de cette Politique de confidentialité, le Responsable du Traitement et les sous-traitants, les fondements du traitement, le type de données traitées et les objectifs poursuivis

 

2. La façon dont l’administration communale rassemble les données à caractère personnel sur son site internet et les traitements qui y sont relatifs, de même que les références à d’autres sites internet et médias sociaux

 

3. Les mesures de sécurité prises pour la protection de vos données à caractère personnel

 

4. Vos droits en matière de données à caractère personnel

 

5. Les mises à jour de la Politique de confidentialité

 

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1. La portée de la présente Politique de confidentialité, le Responsable du Traitement et les sous-traitants, les fondements du traitement, le type de données traitées et les objectifs poursuivis

 

 1.1 Portée de cette Politique de confidentialité

 

La présente Politique de confidentialité est applicable à l’ensemble de vos relations avec les différents services de l’administration communale de Chiny et lors de l’utilisation de son site internet (https://www.chiny.be/) et de ses autres moyens de communication électronique (page Facebook, application pour smartphone…)

 

1.2 Responsable de traitement et sous-traitants

 

Au sens de la législation, l’administration communale de Chiny est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. L’administration communale est susceptible de faire appel à des sous-traitants dans le respect strict de la législation.

 

 1.3 Fondements du traitement

 

L’administration communale ne traite de données personnelles que dans la mesure où :

 

• Elle y est contrainte:

 

• par une obligation légale ou règlementaire,
• par ses intérêts légitimes ou ceux d’un tiers,
• pour assurer l’exécution d’un contrat ou en phase précontractuelle

 

• Elle y est autorisée par votre consentement recueilli dans les conditions et formes fixées par la législation – dans ce cas, il vous est loisible à tout moment de retirer votre consentement.

 

 1.4 Données à caractère personnel et Données sensibles

 

Les données à caractère personnel sont « toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne identifiée ou identifiable ».

 

Ces données sont, par exemple :

 

• Des informations relatives à votre identification (nom, prénom) ;
• Vos Coordonnées de contact (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, …) ;
• Vos informations financières (votre banque ou caisse d’épargne, Numéros de compte) ;
• Des informations relatives à votre expérience professionnelle (niveau d’étude et formations académiques, expériences et compétences professionnelles, employeurs précédents, informations de Curriculum Vitae, intérêts, loisirs, …) dans le cas où vous sollicitez un emploi auprès de l’administration communale ;

 

Eu égard aux missions qui lui sont attribuées, l’administration communale peut être amenée dans certains cas à traiter également des données sensibles.

 

Ces données dites sensibles sont, au sens du RGPD, des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, les données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions.

 

Eu égard aux travaux du Working Party visé à l’article 29 du RGPD, font également l’objet d’une attention toute particulière les données protégées par le secret professionnel, les données augmentant le risque potentiel relatifs aux droits et libertés de l’individu, données de communications électroniques, données de localisation et de géolocalisation, données relatives à la fiabilité ou au comportement (profilage) et données relatives aux mineurs d’âge de moins de 16 ans.

 

 1.5 Finalités du traitement des données

 

Pour assumer l’exercice des missions qui lui incombent ou qui lui sont confiées, l’administration communale est amenée à poursuivre une multitude de finalités.

 

Vos données personnelles ne sont traitées que dans la mesure nécessaire et proportionnelle à la poursuite de ces finalités.

 

A titre d’exemples, on peut citer les finalités suivantes : réparation des appareils, gestion de la clientèle, gestion du personnel et des intermédiaires …

 

 

 

2. La façon dont l’administration communale rassemble les données à caractère personnel sur son site internet et les traitements qui y sont relatifs

 

 

2.1. Utilisation du site internet et des cookies

 

Il n’est pas nécessaire de procéder à un quelconque enregistrement pour visiter le(s) site(s) internet de l’administration communale. Il(s) peuve(nt) utiliser des cookies.

 

Les cookies contiennent des petites quantités d'informations et sont téléchargés sur votre ordinateur ou un autre appareil à l’aide d’un serveur de site Internet. Votre navigateur envoie ensuite ces cookies vers le site à chaque visite afin qu'il puisse vous reconnaître en tant que visiteur unique et se souvenir de certaines informations telles que vos préférences d'utilisateur. Vous pouvez trouver de plus amples informations sur les cookies et leur mode de fonctionnement via l'adresse : http://www.aboutcookies.org

 

Chaque fois que vous naviguez sur ce site, des informations peuvent être recueillies par le biais des cookies. En utilisant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies, tels que décrit dans la présente Politique de confidentialité.

 

Cookies strictement nécessaires

 

Ce sont les cookies qui permettent aux visiteurs d'utiliser certaines fonctionnalités sur le site internet. Si l'utilisation de ces cookies est désactivée, certaines parties du site internet peuvent ne pas fonctionner correctement. Ces cookies ne sont retenus que pour la session de la visite du site internet.

 

Autres cookies

 

L’utilisation de cookies autre que ceux strictement nécessaires peut-être proposée lors de la navigation sur le site de l’administration communale. Ces cookies seront par défaut désactivés. Le cas échéant, leur activation se fera de manière volontaire par le visiteur du site. Le cas échéant, son activation se fera de manière volontaire par le visiteur du site qui pourra faire le choix d’activer/désactiver l’un ou l’autre des cookies.

 

 

 

 

Échanges d’informations avec des partenaires

 

Si elle est prévue par le site, l’échange automatique d’information avec des partenaires sera par défaut désactivé. Le cas échéant, son activation se fera de manière volontaire par le visiteur du site qui pourra faire le choix d’activer/désactiver l’un ou l’autre des partenaires.

 

2.2. Données à caractère personnel fournies par vos soins

 

Vous communiquez des données à caractère personnel au moment de remplir un formulaire sur le site internet.

Les données à caractère personnel que vous communiquez sont uniquement traitées pour la finalité décrite dans le formulaire.

 

Vos données à caractère personnel ne sont conservées que pour un temps limité, excepté en cas d’obligation légale qui exige une durée de rétention particulière des données.

 

 

• Les références à d’autres sites internet et médias sociaux

 

 

• Liens vers des services internet externes

 

Ce site peut avoir recours à des services internet externes permettant l’affichage de contenus extérieurs au niveau de ses pages. Il nous est impossible d'empêcher ces sites ou domaines externes de recueillir des informations sur l'utilisation de ces contenus intégrés. Vous êtes également invité à vous informer sur les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité respectives de ces sites tiers.

 

 

 

3. Les mesures de sécurité prises pour la protection de vos données à caractère personnel

 

L’administration communale s'engage, pour protéger les données à caractère personnel, à mettre en œuvre un maximum de mesures de protection afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

 

Tout en prenant des mesures de sécurité nécessaires afin de sécuriser vos données, l’administration communale ne peut malheureusement pas exclure qu’un incident puisse surgir lors du traitement de vos données au sein de ses services, au moment du transfert de données par courrier postal, e-mail ou communication sur internet.

 

Cependant, l’administration communale met en œuvre le maximum de mesures techniques et organisationnelles visant à la protection de vos données.

 

 

4. Vos droits en matière de données à caractère personnel

 

4.1. Vous avez le droit :

 

• de recevoir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel (Vous avez le droit d'obtenir de l’administration communale qui traite vos données personnelles la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées).

 

• d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet (vous avez le droit d’obtenir l'accès auxdites données, ainsi qu’à d’autres informations supplémentaires, dont notamment, les finalités du traitement et les catégories de données personnelles concernées. Vous avez également le droit d’obtenir une copie des données qui font l’objet d’un traitement. Cette demande, conformément à l’article 12 du RGPD, est gratuite).

 

• de demander que soient corrigées les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes.

 

• de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite (vous pouvez être informé, lorsque c’est possible, sur la durée de conservation envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, sur les critères utilisés pour déterminer cette durée).

 

• de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à votre situation particulière.

 

• de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans des cas précis visés par la législation et détaillés par l’Autorité de contrôle.

 

• de recevoir vos données à caractère personnel dans un format lisible par machine et de les envoyer à un autre responsable du traitement ("portabilité des données").

 

4.2. La manière d’exercer vos droits :

 

Afin d’exercer vos droits, vous devez contacter l’administration communale qui est responsable du traitement. Vous devez adresser une demande écrite pour exercer vos droits et vous identifier au préalable.

 

Vous pouvez adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) à l’adresse suivante :

 

• par courrier : Administration communale de Chiny– Rue du Faing, 10 6810 (à l’attention du « Data Protection Officer»)
• par e-mail : dpo@Chiny.be

 

Si vous envoyez votre demande par e-mail, l’administration communale vous répondra par le même canal. Il conviendra cependant de vous identifier avec certitude au moyen de tous documents utiles (copie de carte d’identité ou documents de séjour, preuve de la titularité de l’adresse e-mail).

 

Conformément au RGPD, votre demande sera traitée dans les trente jours, à compter du moment où l’administration communale sera en possession de tous les éléments nécessaires au traitement de votre demande et à votre identité. Si la demande est complexe, la période pourra éventuellement être prolongée de deux mois et vous en serez préalablement informé.

 

Pour plus d’informations concernant la Politique de confidentialité de l’administration communale ou si vous avez des plaintes concernant la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter dans un premier temps le DPO (délégué à la protection des données) via l’adresse ou l’e-mail ci-dessus.

 

Si vous avez des objections sur la manière dont vos données sont traitées par l’administration communale, vous avez le droit de vous adresser à l’Autorité de protection des données (APD):

 

• https://autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

+32 (0)2 274 48 00

+32 (0)2 274 48 35

contact@apd-gba.be

 

 

 

4.3. Vous êtes informé d’un incident ou d’une faille de données

 

Si vous constatez un incident ou une faille de données, l’administration communale étant responsable du traitement, nous vous demandons d’exprimer vos craintes quant à un incident ou une fuite de données à caractère personnel.

Vous pouvez à cette fin adresser un e-mail à dpo@Chiny.be , par exemple si vous avez reçu un e-mail qui ne vous était pas destiné, si vous pensez que des données ont été perdues ou modifiées ou en cas de faille de données. Il vous est ainsi demandé de communiquer le plus de détails utiles sur la situation pour permettre de traiter votre demande de la manière la plus efficace possible.

 

 

5. Les modifications à la Politique de confidentialité

 

L’administration communale se réserve le droit de mettre à jour et ainsi de modifier pour l’améliorer la présente Politique de confidentialité. Cette mise à jour peut être assurée à tout moment et pour toutes raisons utiles. Vous êtes informé sur la dernière date de mise à jour (voir date en page de garde). Les conditions adaptées entrent en vigueur dès la publication de leur modification.