Vente de biens du Service communal des Travaux
Conditions générales relatives à la vente de biens du services travaux
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Les modalités générales de vente sont les suivantes :
1. Caractéristiques techniques des biens du service travaux
Les biens du service travaux concernés par la vente sont :
N°1 : Une faucheuse arrière à fléaux
Etat actuel : vente en l’état
Largeur de coupe : 1250 mm
Entrainement par cadran
Travaux à prévoir : courroie + mise en ordre
N°2 : Grilles en fer forgé
Etat actuel : vente en l’état
4 grilles à réparer
N°3 : Fourches pour tractopelle
Etat actuel : vente en l’état
Marque : New Holland
Etat :utilisées
N°4 : Rotavator
Etat actuel : vente en l’état
Marque : Kuhn
Largeur de travail : 2000 mm
Petits travaux à prévoir pour la remise en ordre
N°5 Benne preneuse + dents
Etat actuel : vente en l’état
Date : novembre 2013
Modèle : TCB650
Platine case
Volume : 200 litres
Rotator
Débit : 6L/min
Pression : 300 bars
Bon état
N°6 Tondeuse ETESIA modèle H124D
Etat actuel : vente en l’état
Date de fabrication : 2003
Vidange en hauteur
Plateau de coupe
Défectuosités : bac arrière à réparer
Heures moteur : 2640 heures
N°7 : Semoir à sel RAUCH type SA601
Etat actuel : vente en l’état
Année : 2007
Masse : 160 kg
Capacité : 1m³
Défectuosités : changer agitateur, travaux à prévoir
N°8 : Tondeuse ROBIN occasion
Etat actuel : vente en l’état
Moteur Honda
N°9 : Tondeuse ROBIN occasion
Etat actuel : vente en l’état
Moteur Honda
N°10 Tondeuse ARIENS occasion
Etat actuel : vente en l’état
Moteur Briggs Stratton
N°11 Camionnette RENAULT MASTER avec étagères
Etat actuel : vente en l’état
Première date de mise en circulation : 30/10/2013
Cylindrée : 2500cc
Puissance : 88kw
Kilométrage : 226.000Km
Défectuosités :
Conduite de frein
Dégradation et corrosion de la structure du dessus
Bas de caisse dégradé
Batterie HS
Disque avant HS
Disque arrière HS
- la Commune de CHINY est le premier propriétaire
- le véhicule a fait l’objet d’une immatriculation auprès de la DIV car il circulait sur la voie publique
- aucune expertise n’est requise pour la présente vente
Procédure de vente des biens :
Il s’agit d’une vente de gré à gré avec publicité, cela s’entend que l’attribution du ou des biens se fera au soumissionnaire ayant remis l’offre écrite régulière la plus élevée.
Si le soumissionnaire souhaite rendre offre pour plusieurs biens, il doit faire une offre par bien.
Publicité :
La publicité de cette vente se fera notamment via publication sur le site internet de la Commune et sur la page Facebook de la Commune, ainsi que par tout autre canal jugé utile.
Visite obligatoire :
Le candidat acquéreur devra inspecter les biens du service travaux mis en vente directement à l’atelier communal Rue du Moulin à 6811 LES BULLES.
Dates des visites :
Mercredi 10/06/2026 de 9h00 à 16h00
Mardi 16/06/2026 de 9h00 à 16h00
Mercredi 17/06/2026 de 9h00 à 16h00
Jeudi 18/06/2026 de 9h00 à 12h00
Vendredi 19/06/2026 de 9h00 à 16h00
Jeudi 25/06/2026 de 9h00 à 16h00
Personne de contact pour les visites :
Sébastien ECHEMENT : 0486/24.17.27.
Merci d’appeler pour planifier les visites entre 9h00 et 16h00.
Le soumissionnaire doit obligatoirement faire signer son offre (onglet « visite ») par l’agent communal présent lors de la visite.
En déposant son offre, le soumissionnaire connaîtra donc parfaitement l’état dans lequel se trouve les biens mis en vente. Aucune réclamation ultérieure ne pourra de ce fait être introduite à ce sujet après le dépôt de l’offre du soumissionnaire.
Dépôt et réception des offres
Le soumissionnaire établit son offre en français et les prix doivent toujours être exprimés en euro.
L’offre est établie obligatoirement sur le formulaire d’offre disponible sur le site internet ou sur demande par mail à l’adresse oceane.baille@chiny.be
Attention :
-> Le formulaire d’offre sera complété dans son entièreté et glissé sous pli définitivement scellé mentionnant obligatoirement les termes suivants : Offre pour la vente de biens du service Travaux.
Il est possible de rendre offre pour un ou plusieurs biens.
-> Le formulaire d’offre complété par le soumissionnaire ou son mandataire est daté et signé par celui-ci. Lorsque l’offre est signée par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint à l’offre l’acte authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie de la procuration.
-> Toutes ratures, surcharges et mentions complémentaires ou modificatives dans l’offre, qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché, telle que le prix, et les conditions doivent également être signées par le soumissionnaire ou son mandataire.
L’offre complète peut-être :
Soit envoyée par la Poste sous enveloppe fermée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la Commune de CHINY, à l’attention du service Marchés publics, Rue du Faing 10 à 6810 JAMOIGNE.
Soit par e-mail à l’adresse suivante : oceane.baille@chiny.be
L’offre doit parvenir pour le 6 juillet 2026 à 14h00 au plus tard à l'adresse suivante : oceane.baille@chiny.be
Le soumissionnaire reste lié par son offre pendant un délai de 60 jours calendrier, à compter du lendemain de la date limite de réception des offres.
Par la présente de son offre, le soumissionnaire accepte toutes les conditions émises, sans en ajouter, en retirer ou émettre des réserves. Si ce n’est pas le cas, l’Administration communale se réserve le droit de considérer l’offre comme substantiellement irrégulière.
Les offres incomplètes, illisibles ou reçues après la date et l’heure ultimes prévues ne seront pas prise en considération.
Dans le cas où il n’y aurait pas d’offre pour un ou plusieurs biens à l’échéance, le Conseil communal donne compétence au Collège communal de relancer une vente afin d’obtenir des offres.
6. Prix
Le prix de réserve minimum est fixé :
N°1 Faucheuse arrière à fléaux : 1.200€
N°2 Grilles en fer forgé : 500€
N°3 Fourches pour tractopelle : 300€
N°4 Rotavator : 2.500€
N°5 Benne preneuse + dents : 3.500€
N°6 Tondeuse ETESIA modèle H124D : 4.750€
N°7 Semoir à sel RAUCH type SA601 : 2.000€
N°8 Tondeuse ROBIN pro occasion : 350€
N°9 Tondeuse ROBIN pro occasion : 350€
N°10 Tondeuse ARIENS occasion : 250€
N°11 Camionnette RENAULT MASTER avec étagères : 1.500€ HTVA
Pour ce bien, la TVA au taux légal en vigueur (actuellement 21 %) est applicable et sera ajoutée au prix proposé. Les offres seront comparées sur base du prix hors TVA.
Le prix est l’unique critère d’attribution. L’Administration communale choisira donc l’offre régulière la plus élevée. Aucune formule de révision des prix n’est acceptée.
Les négociations ne sont pas autorisées.
7. Procédure d’attribution
Si deux soumissionnaires offrent le même prix pour l’achat d’un même bien, les soumissionnaires concernés seront invités à remettre une nouvelle offre dans un délai fixé par l’Administration communale.
Les attributions se feront bien par bien. Il n’est pas possible de rendre offre par lot de plusieurs biens. Si un soumissionnaire souhaite rendre offre pour plusieurs biens, il doit alors faire une offre par bien.
Le service Marchés publics établira une proposition d’attribution selon les offres qui auront été reçues et la transmettra au Collège communal pour prise de décision.
Les soumissionnaires seront ensuite contactés par courrier pour leur notifier la décision d’attribution ou de non-attribution les concernant. L’Administration communale se réserve cependant le droit de ne pas attribuer la vente, les soumissionnaires n’ayant alors pas le droit de réclamer un dédommagement de quelque nature que ce soit.
8. Paiement
En ce qui concerne le paiement, celui-ci devra être effectué en euros, acquitté en une seule fois par l’acheteur dans les 15 jours calendrier prenant cours à compter de la date d’émission de la facture qui aura été annexée au courrier notifiant l’attribution de la vente au soumissionnaire. Toutes les modalités de paiement seront transcrites sur la facture.
En cas de défaut de paiement dans les temps, l’acheteur recevra sous pli recommandé un rappel de paiement. Après 15 jours calendrier prenant cours à compter de la date d’émission du courrier recommandé de rappel (le cachet de la poste faisant foi), s’il ne s’est toujours pas exécuté, la vente prendra fin de plein droit et le bien concerné sera remis à la disposition de l’Administration communale.
L’acheteur sera en outre redevable de payer une indemnité de retard équivalente à 10% du prix de réserve minimum réclamé au point 6 afin de couvrir les frais administratifs. Cette décision sera notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée à l’acheteur synonyme de mise en demeure. De plus, l’acheteur sera exclu de la participation aux ventes organisées par l’Administration communale pour une période de 1 an.
Le transfert de propriété et des risques intervient au moment du paiement intégral du prix.
9. Enlèvement et transport des biens
L’enlèvement devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendrier après le paiement.
Le lieu d’enlèvement est fixé à l’atelier communal situé Rue du Moulin à 6811 LES BULLES.
L’acheteur est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur sur le site communal.
L’acheteur veillera à laisser les lieux propres après enlèvement.
L’acheteur procèdera, en une seule fois, à l’enlèvement de l’entièreté du ou des biens acquis
en utilisant les moyens appropriés pour ce faire. Les modalités pratiques seront à convenir entre l’acheteur et l’Administration communale.
Il est à noter que les frais éventuels d’enlèvement, de transport, de démontage et/ou de manipulation des biens sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur est responsable de tous les dommages causés lors de l’enlèvement des biens, soit aux agents communaux et/ou aux biens appartenant à l’Administration communale, soit à des tiers. De même, il est responsable du personnel éventuel auquel il confie l’enlèvement du matériel.
Tout dommage résultant de l’enlèvement sera acté dans un procès-verbal établi par l’Administration communale et il sera signé par les deux parties. Sans contestation écrite endéans les 7 jours calendrier, l’Administration communale supposera que l’acheteur accepte le contenu du procès-verbal. L’acheteur sera alors tenu de réparer ou de faire réparer tous les dommages qu’il a occasionnés.
A défaut d’enlèvement des biens à la date convenue et selon les modalités pratiques convenues, l’Administration communale enverra un courrier sous pli recommandé à l’acheteur lui enjoignant de procéder dans les plus brefs délais à l’enlèvement des biens selon les modalités pratiques prévues. Après 15 jours calendrier prenant cours à compter de la date d’émission du courrier recommandé de rappel (le cachet de la Poste faisant foi), s’il n’est toujours pas exécuté, la vente prendra fin de plein droit. Le matériel concerné sera remis à la disposition de l’Administration communale.
L’acheteur sera en outre redevable de payer une indemnité de retard équivalente à 10% du prix de réserve minimum réclamé au point 6 afin de couvrir les frais administratifs. Cette décision sera notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée à l’acheteur synonyme de mise en demeure. De plus, l’acheteur sera exclu de la participation aux ventes organisées par l’Administration communale pour une période de 1 an.
10. Garantie
La vente intervient sans aucune garantie, notamment quant à l’état, au fonctionnement, à la conformité ou à l’aptitude à un usage quelconque. Les biens sont vendus dans l’état bien connu des acquéreurs, qui reconnaissent en avoir pris connaissance préalablement à la remise de leur offre, et ce à leurs risques et périls.
11. Litiges
Le droit belge s’applique exclusivement à la présente vente.
Tout litige concernant cette vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Arlon. Néanmoins, avant de saisir le pouvoir judiciaire, les parties veilleront à rechercher, dans tous les cas, un accord amiable.
Formulaire de remise d'offre ICI
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