Informations générales

Les aides octroyées par votre C.P.A.S. : Information générale

 

Les personnes confondent souvent revenu d’intégration sociale (qui est un revenu pour les personnes ne disposant pas de droit à une prestation sociale telle qu’une allocation de chômage, une allocation pour personne handicapée, etc.) avec les autres aides du C.P.A.S. Il n’est pas nécessaire d’avoir un revenu d’intégration pour pouvoir bénéficier d’une aide sociale du C.P.A.S. Ce sont deux législations différentes ! Si vous êtes en état de besoin, tout en travaillant ou pas, n’hésitez pas à prendre contact avec le service social. Nous assurons la confidentialité des données et essayons de trouver des solutions avec vous, qu’elles soient financières ou autres (écoute, aide au remplissage des documents, renvoi vers d’autres organismes, formations, etc.).

L’allocation de chauffage

L’hiver allant reprendre ses droits, vous serez nombreux à faire à nouveau le plein de votre cuve à mazout. L’allocation de chauffage porte sur les combustibles suivants :

 

-  L’intervention porte sur la facture payée pour l’achat d’un combustible domestique (gasoil de

chauffage) ;

-   à la pompe ou en vrac (dans l’optique de remplir une citerne à domicile) ;

-  de pétrole lampant à la pompe et de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne, pas en bonbonnes).

 

Qui a droit à cette intervention financière ?

 

Catégorie 1 :les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé.

Catégorie 2 :les personnes à revenu limité, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 17.083,39 €, majoré de 3.162,60 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3:les personnes sur- endettées qui bénéficient d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

 

A combien s’élève l’intervention ?

Le Fonds intervient pour un maximum de 1500 litres par période de chauffe et par famille.

Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a

prévu une intervention forfaitaire de 210 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation

forfaitaire.

 

Comment réclamer cette intervention ?

Vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison.

 

Le CPAS vérifiera:

- si vous appartenez réellement à une des catégories précitées,

- si vous utilisez réellement un combustible de chauffage qui vous donne droit à une

intervention,

- si l’adresse figurant sur la facture correspond à l’adresse de livraison et à l’adresse où vous

résidez habituellement,

- si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par

voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celle

des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande

de renseignements complémentaires.

 

Le CPAS vous demandera de présenter les documents suivants:

- dans tous les cas, une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous habitez dans un

immeuble à plusieurs appartements, vous devez demander au propriétaire ou au gérant de

l’immeuble une copie de la facture et une attestation avec mention du nombre d’appartements

auquel se rapporte la facture.

- si vous faites partie de la catégorie 1:

  • votre carte d’identité,

  • à le demande du CPAS la preuve des revenus du ménage (le dernier avertissement

  extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente d’allocation sociale,…)

- si vous faites partie de la catégorie 2:

  • votre carte d’identité,

  • à la demande du CPAS la preuve des revenus du ménage (le dernier extrait de rôle,

  la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente de versement d’allocation sociale,…)

- si vous faites partie de la catégorie 3:

  • la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou la preuve de la médiation de dettes.

 

Bulletin

Janvier 2017

Janvier 2017

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Agenda

01-05-2017 Initiation et concours de pêche
01-05-2017 marché aux fleurs et brocante à Moyen
14-05-2017 Fête au village et Bières gaumaises
21-05-2017 Brocante à Valansart.
23-05-2017 Cours de cuisine
28-05-2017 Brocante

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